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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Peut-on être licencier pour un dossier qui a été réglé et pour des congés?
Sujet initié par Lili, il y a 9 heures - 141 vues

Bonjour,

Je travail en temps qu'Assistante Administrative dans le Service Après Vente de mon entreprise. On me demande régulièrement de relancer des clients pour des factures qui ne sont pas réglées. j'ai été convoqué une fois car ils trouvaient que les relance factures n'étaient pas faite régulièrement. J'ai donc fait les relances plus régulièrement tout en les tenant au courant. Dernièrement ils m'ont convoquer à nouveau car un client n'avait toujours pas régler la facture et que celle-ci date d'il y a un an. toutes les autre factures sont réglées par les clients après une ou deux relances. Mais voilà, avec ce client il y a toujours quelque chose qui ne correspond pas à son BPU. Sans discuter je redépose la facture avec les corrections demandée a chaque fois. Il faut comprendre qu'au moment ou cette facture avait été rejeter par le client, j'était d'abord en congé de 3 semaines puis, a mon retour de congé, avant que j'ai eu le temps de m'occuper de cette relance, j'apprend que ma collègue est en arrêt maladie et que je dois faire ses factures (donc double travail!). J'ai effectivement pris du temps pour refaire la facture et la redéposer. Le jour du deuxième entretien, une fois celui-ci terminé, je vais voir dans le compte du client et me rend compte que la facture pour laquelle ont me fait des reproches est réglée depuis six jours. On m'a bien fait comprendre que cela ne peux plus duré donc possibilité de licenciement.
De plus on me reproche de prendre top de jours de congé. En effet, j'ai un enfant de 5 ans qui a des rendez vous médicaux les mercredis et qui nécessitent ma présence. J'ai prévenu mon responsable direct, mon supérieur hiérarchique ainsi que le service RH (auprès duquel j'ai fait une demande d'AJPP remise en main propre et signée) que je voudrait remplacer mon vendredi après-midi de libre par le mercredi. Ils n'ont pas été d'accord donc j'ai prix des congés et des congés anticipé afin d'assister aux rendez vous de ma fille en attendant la décision de la demande d'AJPP. J'apprend lors de cet entretien que l'on me reproche de prendre trop de jours de congés alors qu'ils savent pour quel raison ces jours sont pris. Apparemment, cela est trop.

Ont-ils le droit de me licencier sur ces faits?

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Relation employeur-salarié de droit privé (contrat de travail, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalité : titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, autorisation de travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, convocation, jugement, appel), avec enquête, tribunal, recours et éventuelle constitution de partie civile.

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige avec une administration ou un établissement public et je conteste une décision (refus, retrait, sanction, autorisation, silence de l'administration).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : litige sur des droits/prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), des cotisations ou un contrôle, recours.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

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Particulier employeur

Choisissez cette réponse si l'employeur est une personne physique employant directement un salarié.Exemple : emploi à domicile, garde d'enfant, assistance de vie.

Administration publique

Attention : si vous avez le statut de fonctionnaire, merci d'utiliser le formulaire "droit administratif".

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Licenciement économique

Cela signifie que l'employeur justifie la rupture par la situation de l'entreprise ou une réorganisation.Exemple : votre poste est supprimé parce que l'activité baisse.

Licenciement pour motif personnel

Cela signifie que la rupture est liée à votre situation ou à votre comportement, sans être forcément présentée comme une faute disciplinaire.Exemple : l'employeur estime que vous n'êtes plus adapté au poste.

Licenciement pour faute

Cela signifie que l'employeur vous reproche un comportement ou un manquement qu'il estime suffisamment grave pour rompre le contrat.Exemple : absences non justifiées ou non-respect d'instructions importantes.

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Faute simple

Il s'agit d'un reproche sérieux, mais pas au point de rendre impossible votre maintien immédiat dans l'entreprise.Exemple : un manquement répété aux consignes.

Faute grave

Il s'agit d'un reproche que l'employeur considère comme très sérieux, au point de ne pas pouvoir vous garder dans l'entreprise pendant le préavis.Exemple : refus répété d'exécuter le travail ou incident grave.

Faute lourde

Il s'agit d'un reproche encore plus grave, avec l'idée que le salarié aurait voulu nuire à l'employeur.Exemple : destruction volontaire de matériel pour faire du tort à l'entreprise.

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Bonjour

➡️Votre employeur ne peut pas vous licencier sans raisons solides.

Il doit prouver soit :
une faute
soit une insuffisance professionnelle

Dans les deux cas, il faut des faits graves, répétés et bien établis.

⚠️Or, dans votre situation :
une facture traitée en retard, pendant une période de congés et de surcharge de travail,alors que le reste de vos dossiers est bien géré,ressemble davantage à un incident ponctuel qu'à une véritable faute ou à une insuffisance durable.

➡️Concernant vos absences pour votre enfant :
vous avez prévenu votre employeur,
vous avez demandé un dispositif adapté
vous avez posé des jours pour vous organiser.

Cela montre que vous êtes de bonne foi et que vous cherchez des solutions.

De son côté, l'employeur doit aussi prendre en compte votre situation familiale et essayer d'aménager l'organisation du travail.

✅Concrètement, ce que vous devez faire :

Conservez toutes les preuves :
échanges de mails,
relances,
justificatifs liés à la facture,
demandes de congés ou d'AJPP.

Répondez toujours par écrit en cas de reproche :
expliquez les faits,
replacez-les dans leur contexte (charge de travail, congés, etc.).

Si une sanction tombe (mise à pied ou licenciement) :
réagissez rapidement,
contactez un avocat ou un syndicat,
et contestez la décision devant le conseil de prud'hommes.

✅En résumé : un fait isolé, surtout expliqué par le contexte, ne suffit généralement pas à justifier un licenciement.

Votre attitude montre plutôt que vous êtes responsable et impliquée.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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